CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGVPS)

MISE A JOUR DU 20/08/2024

1- PREAMBULE

Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (CGVPS) constituent le socle et la base de négociation commerciale avec l’Acheteur.

2- DEFINITIONS

Acheteur(s) : Désigne le client professionnel qui passe commande, par tout moyen, auprès du Fournisseur.
Fournisseur : Désigne le vendeur des Produits ou des Prestations de Services tel qu’identifié au moment de la commande.
Prestation(s) de Service(s) : Désigne les prestations de services proposées par le Fournisseur.
Produit(s) : Désigne les produits proposés à la vente par le Fournisseur.
Site : Désigne le site www.mtsproshop.com

3- CHAMP D’APPLICATION DES CGVPS

Les présentes CGVPS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur fournit aux Acheteurs qui lui en font la demande les Produit(s) ou les Prestation(s) de Services.

Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGVPS sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L 441-3 du Code de commerce, dans les délais légaux. Les CGVPS applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. L’Acheteur est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGVPS ainsi qu'à en conserver une copie.

Toute commande de Produits et de Prestations de Services implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes CGVPS.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une ou de plusieurs des dispositions des CGVPS ne peut être assimilé à une renonciation, le Fournisseur restant toujours libre d'exiger leur stricte application.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGVPS, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières (« Les Conditions de Vente Particulières).

Les CGVPS sont accessibles à tout moment sur le Site.

4- COMMANDES

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou par tout moyen technologique équivalent permettant de s’assurer la preuve de l’accord contractuel. Elle doit comporter les mentions suivantes : mention « bon de commande », indications utiles à la facturation et à la livraison, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, référence et désignation du produit ou du service, ainsi que quantité et unité de commande du Produit. Pour les commandes depuis le Site, l’Acheteur sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire prévu à cet effet.

La conclusion du contrat de vente ou du contrat de Prestations de Services n’est parfaite qu'après acceptation expresse du bon de commande par le Fournisseur se matérialisant par l’envoi à l’Acheteur d’un accusé de réception de ladite commande, transmis par courrier, courriel ou tout autre procédé équivalent et du paiement d’un acompte ou de l’entièreté du prix à la commande le cas échéant.

Toute commande acceptée par le Fournisseur ne peut faire l'objet d'une modification ou d'une annulation par l’Acheteur sans l'accord exprès du Fournisseur. Cette modification ou cette annulation doit être notifiée par écrit avec accusé de réception dans le délai de 5 jours ouvrés suivant l’accusé de réception de commande et avant l'expédition des Produits ou le début de l’exécution de la Prestation de Services. Sauf stipulation contraire, en cas d’annulation de la commande ayant fait l’objet d’un accord exprès du Fournisseur, une somme correspondant à 20% du prix total HT des Produits ou des Prestations de Services sera acquise au Fournisseur et facturée à l’Acheteur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

En cas d’annulation de la commande ayant fait l’objet d’un accord exprès du Fournisseur et dans le cas où l’Acheteur aurait versé un acompte, la somme correspondante sera conservée par le Fournisseur.

Après l'expédition des Produits ou le début de l’exécution de la Prestation de Services, toute commande est réputée ferme et définitive. Toute annulation postérieurement à ces évènements obligera l’Acheteur à verser au Fournisseur le prix convenu sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Fournisseur pourrait solliciter.

Le Fournisseur se réserve le droit d'apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matières à ses Produits dont les gravures et les descriptions figurent sur ses imprimés ou site internet à titre de publicité. En tout état de cause, les photographies reproduisant les Produits ne sont pas contractuelles.

5- EXECUTION – LIVRAISON -TRANSFERT DES RISQUES

Sauf convention contraire convenue entre les Parties, les Produits sont livrés dans les entrepôts du Fournisseur par avis de mise à disposition des Produits adressés par le Fournisseur à l’Acheteur.

Sauf convention contraire convenue entre les Parties, la Prestation de Services est exécutée dans les locaux du Fournisseur.

Sauf convention contraire, les frais liés à l’opération de livraison des Produits ou de l’exécution de la Prestation de Services sont à la charge de l’Acheteur. Ils sont affichés sur le Site avant toute confirmation de commande en ligne et sont calculés en fonction du mode de livraison, du poids du colis et de l'adresse de livraison.

Dans l’attente d’instructions de l’Acheteur relatives à l’expédition des Produits par le Fournisseur, les Produits disponibles sont stockés sans frais dans les entrepôts du Fournisseur pendant 15 jours calendaires, ce délai pouvant aller jusqu’à 30 jours calendaires, selon les contraintes de l’activité et les services choisis. Passé ce délai, des frais forfaitaires de stockage et de manutention pourront s’appliquer. Pour la vente en ligne, le délai d'expédition dépend de la disponibilité du Produit telle qu’indiquée sur la fiche Produit et du mode de livraison choisi.

Les risques de perte ou de dommage des Produits sont transférés à l'Acheteur dès leur livraison dans les conditions ci-dessus définies. Pour les ventes à destination de l'étranger, les modalités de la vente et le transfert des risques s'effectueront selon l'INCOTERM prévu au sein des Conditions de Vente Particulières convenues entre les Parties, défini par les INCOTERM 2020 de l’International Chamber of Commerce (ICC).Le délai de livraison des Produits ou d’exécution de la Prestation de Services indiqué sur le Site ou dans la confirmation de commande est un délai indicatif et ne constitue pas une condition essentielle de l’accord des Parties.

Les retards dans les livraisons des Produits ou dans l’exécution de la Prestation de Services ne peuvent donner lieu à aucune retenue ni à l’octroi de dommages et intérêts quelconques.

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu en cas de survenue d’un cas de force majeure ou de l’un des événements énoncés à l’article 17.

Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à une carence dans le délai d’acheminement, ladite obligation incombant au transporteur exclusivement.

En toute hypothèse, la livraison des Produits ou l’exécution de la Prestation de Services n’interviendra dans le délai que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations et notamment du paiement des factures échues du Fournisseur.

La livraison s’entend en limite de propriété, déchargement des Produits au sol et sans manutention supplémentaire. Toute demande complémentaire fera l'objet d'un surcoût.

6- RECEPTION ET RETOUR DES PRODUITS

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation ou contestation concernant la quantité livrée, l’exécution, la qualité, ou toute autre raison, devra être notifiée au Fournisseur par écrit dans les 72 heures de l’arrivée des Produits au lieu de livraison convenu ou de la date d’achèvement de la Prestation de Services. Passé ce délai et à défaut de réserves, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande et les Produits ou la Prestation de Services sera considérée comme définitivement acceptée par l’Acheteur.

Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Il devra laisser au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces anomalies et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.

En cas d’anomalie reconnue, la responsabilité du Fournisseur est strictement limitée au remplacement des Produits concernées à ses frais sans versement d’indemnité quelconque. Le remplacement du Produit est conditionné au retour du Produit affecté d’une anomalie reconnue. L’Acheteur doit effectuer ce retour à sa charge dans le délai de 8 jours courant à compter de la reconnaissance de l’anomalie par le Fournisseur.

La reprise de Produit conforme est conditionnée à l’accord écrit préalable du Fournisseur. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’Acheteur.

Les reprises exceptionnelles sont limitées aux Produits du catalogue et soumises à l'accord écrit préalable du Fournisseur.

Les frais de port en cas de reprise des Produits restent à la charge de l’Acheteur.

Toute reprise acceptée par le Fournisseur entraînera constitution d'un avoir au profit de l’Acheteur, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés.

Tout Produit retourné sans l’accord du Fournisseur sera tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir.

En cas de litige sur une Partie de la commande, sa notification ne dispense pas l'Acheteur de régler la Partie non litigieuse de la facture à l'échéance prévue au contrat.

7- PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acheteur. Les prix des Produits et des Prestations de Services ainsi que les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, tarifs et le Site ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent être modifiés par le Fournisseur à tout moment notamment en cas de changement du coût des matières premières, des facteurs de production et de la parité des monnaies (hors zone euro) du Fournisseur et de l’Acheteur. En cas d'erreur manifeste de transcription des prix sur le Site, le Fournisseur se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande sous 8 jours sans aucune indemnité de part et d'autre. Le remboursement sera effectué à l’Acheteur sous 8 jours.

Sauf disposition contraire figurant dans la confirmation de commande du Fournisseur, les prix sont nets et hors taxes, hors frais de transport, départ usine et emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus conformément au tarif du Fournisseur. Ils sont libellés en euros. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Il est précisé que les frais de transport issus des services de transport rapides ainsi que les frais d’envoi de produits considérés comme dangereux du fait de leur quantité ou de leur qualité propre sont facturés en sus. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.

Les factures seront établies conformément au prix figurant dans la confirmation de la commande émise par le Fournisseur. Pour les Prestations de Services, le prix est celui spécifié dans le devis.

L'Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

8- REGLEMENT – DELAI

Pour les commandes en ligne, les règlements s’effectuent à la commande en intégralité sur le Site suivant les moyens de paiement proposés. Ces paiements n’impliquent aucun escompte.

Pour le reste des commandes et sauf stipulation contraire figurant dans la confirmation de commande, les Produits ou Prestations de Services sont payables par virement bancaire, à réception de la facture. L’Acheteur ne sera libéré de ses obligations qu’à réception des fonds par la banque du Fournisseur.

Sauf stipulation contraire, toute entrée en relation fera l'objet d'un paiement anticipé.

Pour les opérations avec l'étranger, les conditions de règlement restent les mêmes quant aux délais, mais les paiements se feront soit par virement SWIFT au compte bancaire désigné, soit par crédit documentaire irrévocable et confirmé par une banque du choix du Fournisseur.

Les commandes dont le règlement est prévu par crédit documentaire ou garanti par une lettre de crédit stand by ou toute autre sûreté, telles que caution ou garantie, ne seront honorées qu'à réception de la notification de l'ouverture d’un crédit documentaire opérationnel sans condition particulière ou de l'émission de la lettre de crédit stand by, caution ou garantie exigée.

A l’exception de paiement effectué avant livraison, à la réception des Produits ou avant l’exécution de la Prestation de services, aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

Sauf stipulation contraire, toute commande dont le montant est inférieur à 150 euros donnera lieu à la facturation d’une somme forfaitaire de 15 euros destinée à couvrir les frais administratifs.

9- RETARD DE PAIEMENT-NON PAIEMENT

9.1 Intérêts de retard

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement, même partiel entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture et jusqu’au paiement intégral de la somme due et ceci sans mise en demeure préalable.

Le taux de ces pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

9.2 Indemnité de recouvrement

Conformément à la législation en vigueur, une indemnité de recouvrement de 40€ sera perçue par le Fournisseur en cas de retard de paiement sur chaque facture. Cette indemnité s’ajoute aux pénalités de retard.

9. 3 Clause de déchéance du terme

Le non-paiement d'une échéance fixée contractuellement entraîne de plein droit la déchéance du terme de toutes les factures non encore échues, même si elles ont fait l'objet de traites acceptées.

9.4 Clauses suspensives ou résolutoires

En cas de non-paiement d'une seule échéance, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre toutes les commandes non exécutées, voire de les résilier, dans un délai de 48 heures suivant la réception d'une lettre recommandée restée sans réponse, les paiements partiels reçus lui restant définitivement acquis.

En cas d'inexécution de ses obligations par l'Acheteur, la résiliation du contrat aura lieu de plein droit à ses torts exclusifs, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l'Acheteur.

En cas de commande prévoyant un paiement par crédit documentaire, aucune livraison de Produits ni Prestation de services n'aura lieu tant que l'ouverture de crédit n’aura pas été notifiée au Fournisseur.

10- PAIEMENT COMPTANT OU EXIGENCE DE GARANTIE

Toute détérioration du crédit de l'Acheteur pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant avant l'exécution des commandes reçues.

Le Fournisseur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de crédit pour chaque Acheteur et d'exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.

11- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DE RISQUES

Les Produits livrés ou mis à disposition et désignés sur l’accusé de réception de commande resteront la propriété du Fournisseur jusqu’au paiement complet de leur prix, principal et accessoires, les risques de perte et toute responsabilité ou tout autre risque incombant néanmoins à l’Acheteur dès la livraison des Produits et pour les ventes à l’étranger, selon l’Incoterm convenu.

L’Acheteur s’engage en conséquence à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, de vol ou de destruction des Produits.

Jusqu’au complet paiement, l’Acheteur doit s’assurer que les Produits sont stockés dans de bonnes conditions de conservation et de manière à garantir leur claire identification comme Produits appartenant au Fournisseur.

L’Acheteur prendra toute mesure utile pour protéger les droits du Fournisseur sur les Produits objets de la présente clause de réserve de propriété et pour informer le Fournisseur dans les meilleurs délais de toute revendication d’une tierce Partie relative à ces Produits.

En cas de retard de paiement du prix en tout ou partie par l’Acheteur et après une mise en demeure d’avoir à régler restée infructueuse pendant plus de quinze jours, le Fournisseur se réserve expressément le droit de reprendre les Produits que l’Acheteur sera tenu, à ses frais et risques, de lui restituer à première demande.

Dans cette hypothèse, les acomptes déjà versés resteront acquis au Fournisseur en contrepartie de la jouissance des Produits dont aura bénéficiée l’Acheteur.

En cas de revente des Produits, l'Acheteur s'engage à régler immédiatement au Fournisseur la partie du prix restant due ou à avertir immédiatement le Fournisseur pour lui permettre d'exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l'égard du tiers acquéreur et l'Acheteur s'engage à informer le sous-acquéreur que les Produits vendus sont soumises à l’application d’une clause de réserve de propriété.

L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur.

Le cas échéant, l’Acheteur étranger s’engage à effectuer les formalités nécessaires à la validité de cette clause telles qu’imposées dans son Etat (enregistrement, etc).

12- RESPONSABILITES – ASSURANCES

12 .1. Le Fournisseur est tenu de réparer les dommages directs causés à l’Acheteur qui résulteraient de fautes ou de négligences qui lui sont imputables dans l’exécution du présent contrat. Le Fournisseur ne sera pas tenu de réparer les dommages résultant :

- de fautes ou négligences de l’Acheteur ou de tiers,

- de l’utilisation par le Fournisseur de matières, documents techniques, données et méthodes fournis par l’Acheteur ou dont il a imposé l’emploi.

Il est expressément convenu que le Fournisseur ne sera pas tenu de réparer les dommages immatériels causés par le Fournisseur du fait ou à l’occasion de l’exécution des présentes CGVPS. Par dommages immatériels, au sens de la présente clause, il faut entendre tout préjudice de nature financière ou commerciale résultant notamment d’une privation de jouissance d’un droit ou d’un bien, de l’interruption d’un service ou de toute perte de bénéfice ou de données. L’Acheteur se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs et de tout tiers en situation contractuelle avec lui, à l’encontre du Fournisseur et de ses assureurs pour de tels dommages.

12.2. Le Fournisseur n’encourt aucune responsabilité à l’égard de l’Acheteur sur le fondement du défaut de sécurité des Produits, dès lors que les biens concernés sont utilisés principalement par l’Acheteur à titre professionnel ; la présente limitation de responsabilité ne s’applique qu’aux dommages causés aux biens à usage professionnel.

12.3. En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée toutes causes confondues, encourue par le Fournisseur envers l’Acheteur au titre du présent contrat ne saurait excéder la valeur du montant contractuel du Produit ou de la Prestation de Services donnant lieu à réclamation.

Au-delà de ce montant l’Acheteur et ses assureurs, dont il se porte garant, renoncent à tout recours contre le Fournisseur et ses assureurs.

Pour l’utilisation des Produits, l’Acheteur devra impérativement se reporter, si fournie, à la notice technique correspondante, et aux indications spécifiées sur l’emballage. Les détériorations provoquées par l’usure naturelle, par un accident extérieur ou par une utilisation du Produit non spécifiée par le Fournisseur dans la notice technique, excluent la responsabilité du Fournisseur.

12.4. Il est précisé que le Fournisseur ne contrôle pas les sites internet qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites internet de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.

Enfin, le Fournisseur se réserve le droit à tout moment de modifier ou d'interrompre de manière temporaire tout ou partie du Site pour des raisons d'ordre technique ou autre et ce sans avoir à en informer préalablement l’Acheteur. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée à raison des modifications et interruptions effectuées.

13- GARANTIE

Les Produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison des Produits ou d’exécution de la Prestation de Services, conformément au certificat de garantie joint éventuellement aux Produits. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Fournisseur sera, à sa seule discrétion, le remplacement ou la réparation du Produit ou de l'élément reconnu défectueux par le Fournisseur. Sauf convention expresse, les frais éventuels de port sont à la charge de l'Acheteur.

Sont exclus de la présente garantie, les défauts suivants :

- défaut dû à la négligence de l’Acheteur dans la manipulation, le stockage ou l’installation des Produits sans respect des spécifications et instructions du vendeur et/ou des règles d’usage,

- défaut résultant de la réparation ou de la modification des Produits par l’Acheteur lui-même ou par une tierce partie sans accord préalable écrit du Fournisseur ;

Au-delà de cette garantie contractuelle de 12 mois, une extension de garantie pourra être souscrite expressément par l’Acheteur et fera l’objet d’une convention particulière.

14- CLAUSE ANTI-CORRUPTION

L’Acheteur accepte et reconnaît que dans l’exercice de son activité, il doit se conformer, à toutes les lois et réglementations locales en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence applicables au titre des activités visées aux présentes CGVPS, ainsi que les lois française n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ("Loi SAPIN II") ; l’United Kingdom Bribery Act 2010 ; et le Foreign Corrupt Practices Act

Le Code de Conduite des Affaires Anti-Corruption et Trafic d’Influence du Fournisseur peut être consulté sur le site internet du Fournisseur à l’adresse suivante : www.mtsproshop.com

15- RESPECT DES REGLES DE CONTROLE DES EXPORTATIONS

L’Acheteur accepte et reconnaît qu’il doit se conformer aux mesures financières ou commerciales d’interdictions ou de restrictions au commerce de biens, de technologies ou de services dans certains pays prises par les instances internationales ou européennes.

En cas de revente des Produits, l’Acheteur sur demande du Fournisseur, devra immédiatement lui communiquer toute information relative au client final ou à l’utilisateur du Produit, la destination du Produit et/ou l’utilisation à laquelle il est destiné, ainsi que toute règle d’exportation restrictive en vigueur.

16- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au Délégué à la Protection des Données Personnelles (DPO) du Fournisseur à l’adresse email suivante : rgpd@novarc.com

Si l’Acheteur, après avoir contacté le Fournisseur, estime que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il pourra adresser une réclamation à la CNIL. (3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris - Cedex 07).

17- FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou de l’un des évènements suivants : grève, arrêt de l’outil de production, ou pénurie de transports, incendie, troubles civils, attentats, guerre, crise sanitaire, et plus généralement, tout fait indépendant des Parties les empêchant d’exécuter, même momentanément, leurs engagements, a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles des Parties.

Ainsi par exemple, si un cas de force majeure empêche le Fournisseur de respecter les dates de livraison des Produits ou d’exécution de la Prestation de Services, ces dernières seront reportées de manière à augmenter les délais contractuels pour une période égale au temps perdu du fait du cas de force majeure. L’Acheteur ne pourra réclamer au Fournisseur quelque indemnisation ou compensation de quelque nature que ce soit du fait d’un retard causé par un cas de force majeure.

18- CONFIDENTIALITE - DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE

18.1. Les dessins, plans, études, calculs, prototypes, modèles, gravures, photographies ou tout autre support fourni par le Fournisseur restent sa propriété pleine et entière et sont strictement confidentiels.

Il est interdit à l’Acheteur de les reproduire ou de les communiquer à des tiers sans l’accord exprès du Fournisseur.

Le prix de vente du Produit ou de la Prestation de Services payé par l’Acheteur n’emportant aucunement cession des droits de propriété intellectuelle et industrielle ou des savoirs faire du Fournisseur, l’Acheteur ne dispose que du droit d’utiliser ou de vendre les Produits livrés, mais pas de les reproduire.

En cas de vente des Produits par l’Acheteur, le sous-acquéreur devra s’engager dans les mêmes termes que ceux de la présente clause vis à-vis de l’Acheteur, qui s’en porte fort à l’égard du Fournisseur.

18.2. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse du Fournisseur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. L'acceptation des CGVPS vaut reconnaissance par l’Acheteur des droits de propriété intellectuelle du Fournisseur et engagement à les respecter.

19- DISPOSITIONS DIVERSES

19.1 – IMPREVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil français pour toutes les opérations de vente de Produits du Fournisseur à l'Acheteur ce que ce dernier reconnait et accepte expressément.

19.2 – EXECUTION FORCEE EN NATURE

Les Parties déclarent renoncer à l’application des articles 1221 et 1223 du Code civil relatifs à l’exécution forcée en nature et à la réduction proportionnelle du prix.

19.3 – EXCEPTION D’INEXECUTION

Les Parties acceptent l’application de l'article 1219 du Code civil relatif à l’exception d’inexécution. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

Cette exception d'inexécution ne pourra pas en revanche être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil.

20- DROIT DE RETRACTATION

20.1. L’Acheteur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

20.2 A titre d’exception, la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », a introduit un droit de rétractation au bénéfice des « petits professionnels » remplissant les conditions prévues à l’article L221-3 du Code de la consommation français. Toutes les informations relatives à l’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur sont disponibles en Annexe.

20.3. En poursuivant sa commande, l’Acheteur reconnait expressément avoir pris connaissance de toutes les informations relatives à l’exercice de son droit de rétractation.

21- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

En cas de litige, si aucune solution amiable n’a pu être trouvée dans un délai raisonnable, la Partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent. TOUTES LES CONTESTATIONS SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DES DEFENSEURS ET LE DROIT APPLICABLE SERA LE DROIT FRANÇAIS.

L’application de la convention de Vienne est expressément écartée par les Parties.

22- LANGUE

Les présentes CGVPS sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

SAS au capital de 400 000 €
Zone Industrielle Saint-Arnoult - 28170 CHATEAUNEUF EN THYMERAIS
Tél : (+33) (0)2.37.51.65.18
E-mail : contact@mtsproshop.com
Website : www.mtsproshop.com
RCS (Chartres) – N° SIRET 301 768 859 00037
TVA intracommunautaire n° FR 60 301 768 859
Contrat Assurance RC n° 119.114.181
MMA – 31 rue Henri Barbusse 26000 VALENCE

ANNEXE- RETRACTATION

Préambule : Définitions
Fournisseur : Désigne la société MTS
Rétractant : Désigne l’Acheteur souhaitant retourner un produit qu’il a commandé auprès du Fournisseur.

I. Informations sur le droit de rétractation
(cf 7° de l’article L221-5 Code de la Consommation )

A. Conditions d’exercice du droit de rétractation :

Pour pouvoir exercer le droit de rétractation, le Rétractant doit remplir les conditions cumulatives fixées à l’article L221-3 du code de la consommation à savoir :

- Il faut que le contrat ait été conclu hors établissement (article L221-1°2 du Code de la consommation). Il s’agit de tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur (ou dans le cas précis, un « petit professionnel ») :

a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le Fournisseur exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le Rétractant ;

b) Ou dans le lieu où le Fournisseur exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le Rétractant a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le Fournisseur exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;

c) Ou pendant une excursion organisée par le Fournisseur ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au Rétractant.

- Il faut que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Rétractant sollicité

- Il faut que le nombre de salariés employés par le Rétractant soit de 5 personnes ou moins.

Le Rétractant ne pourra pas bénéficier d’un droit de rétractation dans les contrats suivants (article L221-28 du Code de la consommation) :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le Rétractant à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le Fournisseur ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Rétractant ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le Rétractant après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du Fournisseur ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Rétractant et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le rétractant après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le Rétractant à une obligation de payer, lorsque :

a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et

b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et

c) Le Fournisseur a fourni une confirmation de l'accord du Rétractant conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.

B. Délais d’exercice du droit de rétractation

Pour pouvoir exercer son droit de rétractation, le Rétractant doit en faire la demande expresse et non équivoque auprès du Fournisseur dans un délai de 14 jours à compter du jour :

- De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestations de services

- De la réception du bien par le Rétractant ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Le Rétractant peut également exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai.

Si le délai de rétractation expire un samedi ou dimanche, il est repoussé au lundi suivant.

C. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Rétractant doit remplir le formulaire joint ci-dessous (cf partie E.) et le transmettre au Fournisseur. Cette transmission peut se faire par courrier ou courriel au siège social du Fournisseur ou aux adresses mentionnées sur la confirmation de commande du Rétractant.

En cas d’exercice du droit de rétractation par courrier, la date d’envoi fait foi. Il est conseillé au Rétractant de faire un envoi suivi.

Le Fournisseur accusera réception de la demande du Rétractant et prendra contact avec lui dans un délai de deux jours maximum pour lui transmettre le document de retour.

Le document de retour contient :

- La confirmation ou non que les produits à retourner entrent dans le champ des produits bénéficiant du droit de rétractation (article L221-28 Code de la conso),

- Les modalités de retour du ou des produits le cas échéant,

- Le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste,

- Les justificatifs à fournir par le Rétractant pour bénéficier du droit de rétractation (cf II.A. des présentes).

En l’absence de fourniture des justificatifs demandés dans un délai de 8 jours à compter de la réception du document de retour, le Rétractant ne pourra pas bénéficier d’un droit de rétractation.

Le Fournisseur s’engage à rembourser le Rétractant dans un délai de 14 jours à compter de la réception du ou des produits. Le remboursement se fera sur le moyen de paiement utilisé par le Rétractant au jour de la commande du produit.

Dans le cas où le Rétractant est débiteur d’une somme restant à payer auprès du Fournisseur, ce dernier remboursera le Rétractant après le paiement intégral des sommes restant dues.

D. Frais à la charge du Rétractant

Le Fournisseur remboursera au Rétractant les sommes payées par lui au jour de la commande, y compris les frais de livraison. Néanmoins, si le Rétractant a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Fournisseur alors ce dernier ne remboursera pas au Rétractant la différence entre les deux modes de livraison.

Le Rétractant prend à sa charge, l’intégralité des frais liés au renvoi des produits.

E. Modèle de formulaire de rétractation

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile

F. Litige

Conformément à l’article L611-3 du code de la consommation, la médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas aux litiges entre professionnels. Le Rétractant ne pourra donc pas y avoir accès en cas de litige avec le Fournisseur.

Conditions générales de vente et de services